Il existe plusieurs façons d’organiser la succession de ses biens, en particulier les biens immobiliers. Dans l’un ou l’autre des cas, il est souvent nécessaire de suivre les règles établies pour ne pas se retrouver dans l’illégalité en voulant bénéficier de ses droits. Pour faire simple, les parties prenantes devraient avoir recours à un notaire afin de suivre les règles légales. Ce service demande toutefois une certaine rémunération de quelques euros. Poursuivez la lecture pour comprendre comment évaluer les frais de notaires en cas de donation immobilière.
Quelle procédure pour une donation immobilière?
La donation immobilière est régie par la législation. Même en cas d’achat ou vente, elle impose de faire appel à un notaire et interdit toute procédure personnelle. Un terrain non bâti ou non, un appartement ou une maison peut en effet être donnée de son vivant afin de préparer la succession. Il existe plusieurs procédures permettant de la faire. Certaines prennent en compte l’usufruit.
Simple donation ou partagée, chaque type de donation comporte ses propres règles. Il importe de les connaître et de bien se renseigner pour éviter toute déconvenue mais aussi pour ne pas payer trop de frais. En effet, plusieurs euros sont nécessaires pour achever les formalités. Selon le type de donation choisi, la valeur du bien immobilier est calculée différemment. Ce paramètre à un impact sur les frais du notaire. L’ensemble des formalités prennent aussi en compte une taxe sur la valeur ajoutée et la publicité immobilière.
La donation simple consiste à transmettre un bien à chaque enfant. Dans le cas où le donateur procède par répartition, tout ou partie des biens peut être cédée au futurs héritiers. Après le choix entre ces deux méthodes, le notaire aidera le donateur à choisir entre la pleine-propriété ou le démembrement. Dans tous les cas, il n’est pas possible de revenir sur un acte de donation. Une réflexion parfaitement mûrie s’impose donc avant de profiter de ses droits de donation. Il est possible de créer une Société Civile Immobilière. Cette procédure facilite d’autant plus les transmissions de bien immobilier.
Quels tarifs pour le notaire?
Il y a plusieurs avantages à réaliser une donation. Mais il faut bien analyser sa situation pour choisir la meilleure option. Le notaire est suffisamment expérimenté pour vous conseiller les meilleures alternatives. Si une donation permet de profiter de certains abattements et autres avantages fiscaux, il n’en demeure pas moins qu’elle comporte des frais ou émoluments pour le notaire. Un plafond de 100000 euros est prévu pour les enfants et 30000 euros pour les petits enfants. Il convient aussi de prendre en compte l’âge du donateur car ce critère détermine les déductions fiscales possibles.
Le montant ou le prix des frais du notaire sont proportionnels aux dons. Les émoluments seront donc différents selon le type de don. Le calcul se fait sur la base d’un pourcentage et selon des tranches de valeur. Le taux est donc affecté à la pleine valeur du bien pour déterminer les honoraires dus. D’autres frais doivent aussi être pris en compte dans le cadre d’une donation. Il y a également une taxe sur la publicité foncière à payer. Elle est calculée sur la base du montant du don. Dans le cas d’un don comportant une réserve d’usufruit, uniquement la valeur du don est prise en compte.
Les modalités de calcul sont énumérées dans l’article 669 du Code Général des Impôts. Il ne faut pas non plus oublier le prix la contribution de la sécurité foncière évaluée aussi en taux. Enfin, une TVA de 20 % sur les honoraires et formalités du notaire est applicable. Il est donc recommandé de faire appel à une agence notariale pour ses formalités d’achat, vente ou donation d’une propriété. Des services en ligne permettent aussi d’estimer ses frais de notaire en toute tranquillité.
